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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente –
30/06/2021
Entre Françoise JACOB micro entrepreneur du site Elouame domiciliée au 1 rue Louis le Cardonnel 26100 Romans sur Isère immatriculée au Registre des métiers 433 325 449 RM26 , SIRET n°430 325 449 00048 dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommé « le vendeur »,
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’acheteur », ou le « client «
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit : PREAMBULE
La société édite et vend des produits et objets cadeaux de décoration à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire entre autre ici de son site Internet www.elouame.com
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société et concernés par ces conditions générales de vente (CGV) peuvent être consultés sur le site susmentioné page CGU et CGV. Paragraphe B
Les conditions générales d’utilisations (CGU) peuvent aussi être consultés sur le site susmentioné page CGU et CGV paragraphe A
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur et de son client dans le cadre de la vente en ligne des services et produits proposés par le vendeur sur son site.
Toute prestation accomplie par le vendeur implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Dispositions Générales
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.elouame.com lien vers les cgv
La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et CGU ( appelés conditions générales d’utilisation) et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Clause n° 3 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet du vendeur. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet du vendeur, ainsi que la durée précise des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur un envoi continu ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Clause n° 4 : Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande fixés sur les pages de descriptif des produits.
Ils sont libellés en euros Hors taxes (TVA non applicable article 293 B du CGI), .
Ils sont également indiqués sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition
Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l'avenir. Toutefois, il s'engage à facturer le produit commandé au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 5 : Conclusion du contrat en ligne / Livraison, réception et utilisation du produit
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
- Choix du produit ;
- Acceptation des présentes CGU et CGV
- Indication des données essentielles du client (nom, prénom, adresse mail, adresse postale de livraison et de facturation, téléphone…) ;
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits ;
-Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant
- Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse postale renseignée par le client lors de sa commande . Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Clause n° 6 : Rabais et ristournes
Le tarif proposé peut comprendre des rabais et ristournes que le vendeur serait amené à octroyer ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 7 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
.Clause n° 8 : Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande ou personnalisé
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par le site de paiement Paypal, système de paiement sécurisé en ligne ;
- soit par carte de paiement via Paypal, système de paiement sécurisé en ligne ;
-Avoirs et cartes cadeaux :
Les avoirs ou cartes cadeaux émises par le site www.elouame.com ne peuvent être utilisés que pour acheter des Produits présentés sur le Site internet et uniquement sur le site.
.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra payer la totalité du prix de vente du produit .
Clause n° 9 : Retard et défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel du produit livré au terme du délai de l'échéancier convenu au moment de la vente entre la société et l'acheteur, ce dernier doit verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du produit. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant total frais de port compris de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)
Clause n° 10 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard ou défaut de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résiliée de plein droit et pourra ouvrir droit a l’allocation de dommages et intérets au profit de l’entreprise Elouame voir clause 9
Clause n° 11 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception par vos soins des produits
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par simple mail à l'adresse elouame@gmail.com…
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le ou les prix du ou des produits achetés sera remboursé.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez en annexe le formulaire type de rétractation.
Procédure de remboursement en cas de rétractation :
Procédure de remboursement : pour tout règlement par carte de paiement en ligne, le vendeur annulera le paiement directement par son système de paiement sécurisé, la somme payée sera alors reversée automatiquement sur le compte bancaire du client.
Vous devez retourner les Produits le plus rapidement possible, dans tous les cas dans les 14 jours suivant la notification de votre rétractation. Dès réception du Produit, nous procéderons à un remboursement complet dans un délai de 14 jours, à l'exception des frais de retour, qui resteront à votre charge
Le ou les produits devra être en bon état, non utilisé et dans son emballage d'origine.
Les frais de retour et d'échange sont à votre charge sauf si le ou les produits livrés s’avère(nt) non conforme(s) à la commande initiale auquel cas les frais de retour et d’échange seront à notre charge.
En outre, veuillez noter que les Produits suivants ne peuvent pas être retournés. selon l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
Clause n° 12 : Réclamations
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par simple mail à l'adresse elouame@gmail.com.
Clause n° 13 : Clause de réserve de propriété
La société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Clause n° 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Clause n° 15 : Livraison
La livraison est effectuée directement à l'adresse postale par l'acheteur au moment de son achat.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de dissoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.Le vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Le vendeur rappelle qu’au moment où le client pend possession du produit, les risques de perte ou d’endommagement du produit lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au vendeur toutes réserves sur le produit livré.
Clause n° 16 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite des disponibilités du vendeur ou sous réserve des disponibilités de ses fournisseurs (système de gestion de paiement sécurisé, système de gestion de mail, hébergeur de la plateforme). En cas d’indisponibilité d’un produit pour une période supérieure à 3 jours ouvrables, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de ce produit pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Clause n° 17 : Force majeure
La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Clause 18 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce ... de romans sur isère le fanal 4 rue Sabaton 2, 26100 Romans sur Isère
Clause 19 :. Procédure de médiation
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges,. Après démarche préalable écrite du client a l’adresse e mail elouame@gmail.com pour tout litige de consommation dont le reglement n’aurait pas aboutis et si aucune solution n’est trouvé à l’amiable ,Elouame adhère au centre de médiation de la Drôme dont les coordonnées sont les suivantes :10 place des clercs 26000 Valence et uniquement celui-ci pourra être saisi.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici : https://cmd26.org
Fait à romans sur Ière le 30/06/2021
Annexe :